magickenchere.fr


Termes & Conditions ARTICLE 1 - PREAMBULE SOCIETE ORGANISATRICE Le site www.magickenchere.fr au capital de 1 000 €, créé sous le statut auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au RCS (Dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du Code du Commerce), son siège social est basé dans le Rhône 69680 CHASSIEU et dirigé par Mme Margareth MARTINAN Siren/Siret : à venir Code APE 4791B Ce site est hébergé par INFOMANIAK NETWORK SA 26, Avenue de la Praille 1227 Carouge / Genève Le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) sous le numéro (en cours). PROPRIETE INTELLECTUELLE Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de MagickEnchere.fr Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques , logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. DEROULEMENT DU JEU CONCOURS ''ENCHERES UNIQUES INVERSEES'' MagickEnchere.fr est exclusivement accessible par Internet et la participation se fera exclusivement sur http://www.magickenchere.fr. Les participants devront trouver le prix unique le plus bas de tous les joueurs pour le même produit déterminé moyennant un "coût de participation" variable en fonction de l’objet en jeu. Les participants doivent s’inscrire sur le Site par la page d’inscription. En cliquant sur le bouton "S’inscrire" et après avoir renseigner les champs avec les valeurs exactes, ils recevront alors un "Compte utilisateur" sur le Site avec une "balance" de 10 crédits offerts par la Société Organisatrice gratuitement et sans obligation d'achat. Pour concourir, le participant devra placer "un prix" sur un objet déterminé moyennant un coût de participation variable pour chaque prix placé sur l’objet. Ce "coût de participation" varie entre 1 et 3 crédits. DETERMINATION DU GAGNANT L’enregistrement des réponses sera fermé à une heure fixée différente pour chaque objet par la Société Organisatrice et annoncée sur le Site. A compter des date et heure de clôture de la participation, les données de participation enregistrés sur Magickenchere.fr jusqu’à ces date et heure de clôture seront sauvegardées sur un support informatique. La détermination du gagnant se fera automatiquement par logiciel informatique. Le participant qui a placé le prix unique le plus bas pour un objet déterminé remporte l’enchère au prix placé. La Société Organisatrice procède à la détermination de chaque gagnant correspondant à chaque objet, chacun des gagnants se voyant attribuer le lot correspondant à son prix placé. Les résultats seront affichés sur la page des enchères terminées de MagickEnchere.fr ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, à l'exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par MagicEnchere.fr Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. MagickEnchere.fr se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la domiciliation, et l'acquisition de lots de parties supplémentaires, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tel qu'une facture téléphonique, une facture d'accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Le participant devra conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés à ses éventuels achats de lots de parties supplémentaires à compter de la date de validation sur le site. Faute de réponse du participant sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses points et sera exclu du jeu. La participation aux jeux de MagickEnchere.fr s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une enchère et le gagnant d'une enchère. La société MagickEnchere.fr se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. MagickEnchere.fr se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. MagickEnchere.fr se réserve le droit de libérer un pseudonyme si deux conditions sont remplies : le participant ne s’est pas connecté au site internet MagickEnchere.fr depuis plus d’un an. De même, un participant qui n’aurait qu’un seul jour de présence sur le site internet MagickEnchere.fr verrait son pseudonyme disparaître s’il ne s’est pas reconnecté dans un intervalle de six (6) mois. ARTICLE 3 - LEGISLATION EN VIGUEUR Les enchères proposées sur le site font intervenir le hasard. En la matière, la société MagickEnchere.fr déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général). Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard. ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous. MagickEnchere.fr conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion. Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à MagickEnchere.fr une demande écrite dans les quinze jours (15) calendaires suivant la date de participation du joueur au jeu correspondant à la date de la validation de la dernière enchère (le cachet de la poste faisant foi), établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : - l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ; - l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ; - la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site; Accompagnée des éléments suivants : - une photocopie de la pièce d'identité au nom et prénoms de la personne - un justificatif de domicile au nom et prénoms de la personne datant de moins de 3 mois (facture EDF-GDF ou France Telecom) - un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) au nom et prénoms de la personne Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Le participant sollicitant le remboursement devra communiquer les mêmes informations que lors de sa participation à savoir l’indication des, nom, prénom, date de naissance, adresse, e-mail. Si la société organisatrice note une différence entre les données communiqués sur le Site au jour la participation et les données communiquées sur les documents joints, il ne sera procédé à aucun remboursement. ARTICLE 5 - OBTENTION DES LOTS Tout gagnant sera averti, par e-mail à l'adresse mentionnée lors de l'inscription, et aura toutes les informations nécessaires auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. Dans le cas où, au terme de l'enchère, plusieurs joueurs seraient en situation d'ex-aequo, et sauf mention contraire indiquée dans la règle du jeu concerné, le gagnant serait alors celui qui a placé en premier l'enchère ou il y a le moins de personnes et étant la plus basse. Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services des sections "Enchères en cours" et "Enchères terminées" ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles. A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci. MagickEnchere.fr se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou les règles relatives à leur attribution. Les lots gagnés peuvent être échangés contre des bons d'achat de l'enseigne désiré pour un montant égal. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire. L'adresse postale déclarée par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été déclaré lors de l'inscription. Après vérification des conditions d'octroi du lot ou en cause, le participant bénéficiaire est avisé par MagickEnchere par voie électronique. MagickEnchere.fr s'engage à expédier, le ou les lots sous 72 heures. Si MagickEnchere.fr se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot gain remporté par le participant, celui-ci se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre de valeur égale ou supérieure. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à MagickEnchere.fr à ce titre. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, MagickEnchere.fr n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Du seul fait de l'acceptation de son ou ses lots, le participant bénéficiaire autorise expressément Magickenchere.fr et ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son ou ses lots, ses nom, prénoms, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ces lots. ARTICLE 6 - MODIFICATION DU REGLEMENT Afin de pouvoir s'adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation, MagickEnchere.fr se réserve la possibilité de modifier le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats à titre onéreux conclus antérieurement. Tout participant déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement. Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à MagickEnchere.fr par tous moyens, notamment en contactant le service clientèle. Ce refus entrainera la cloture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité. ARTICLE 7 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de MagickEnchere.fr indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement. La demande peut également être formée directement par e-mail sur simple demande à magickenchere@free.fr ARTICLE 8 - RESPONSABILITE La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. En conséquence, MagickEnchere.fr ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative : - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant. MagickEnchere.fr ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des enchères ou services proposés sur le site. La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, MagickEnchere.fr ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet. MagickEnchere.fr ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, une ou plusieurs des enchères ou services venaient à être modifiées, reportées ou annulées. Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de MagickEnchere.fr De même, MagickEnchere.fr se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre une ou plusieurs des enchères ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de MagickEnchere.fr ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. MagickEnchere.fr précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de MagickEnchere.fr. Dans ce cas, MagickEnchere.fr ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers. Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. MagickEnchere.fr peut être conduit à proposer aux participants l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, MagickEnchere.fr ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des "cookies". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de MagickEnchere.r sous leur seule responsabilité, étant précisé que MagickEnchere.fr n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces "cookies". MagickEnchere.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots attribués. De même, MagickEnchere.fr ne pourra être tenue pour responsable si le ou les lots sont endommagés en raison des opérations de transport. MagickEnchere.fr ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. Tout participant gagnant d'un lot s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, MagickEnchere.fr étant déchargée de toute responsabilité à cet égard. Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des €uros obtenus. Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à MagickEnchere.fr par tout moyen, afin que MagickEnchere.fr soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation. ARTICLE 9 - CONVENTION DE PREUVE De convention expresse entre le participant et MagickEnchere.fr, les systèmes et fichiers informatiques de MagickEnchere.fr feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MagickEnchere.fr, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre MagickEnchere.fr et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, MagickEnchere.fr pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par MagickEnchere.fr, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par MagickEnchere.fr dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant. ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION MagickEnchere.fr, le site et le présent règlement sont régis par le droit français. Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Lyon. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de MagickEnchere.fr Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le jeu.

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